Règlement, conditions générales et modalités du concours de design de casques Ruroc 2026

Administration : Ruroc publiera le calendrier des tours ainsi que la liste des finalistes. Le tirage au sort est effectué en interne par Ruroc et son résultat est définitif. Ruroc se réserve le droit de modifier le nombre de projets présélectionnés, les appariements, le nombre de tours et leurs horaires si cela s’avère nécessaire pour le bon déroulement du concours.

Les décisions du jury, du tirage au sort et du vote sont définitives, sous réserve que Ruroc administre le concours équitablement et conformément au présent règlement. Aucune correspondance ne sera échangée à ce sujet.

Aucune candidature de qualité suffisante. Si, de l'avis raisonnable du jury, aucune candidature ne répond aux critères requis pour une production commerciale, Ruroc peut décider de ne pas retenir de projet, de ne pas organiser de vote du public et de ne pas attribuer le prix du lauréat. Ruroc annoncera sa décision et, le cas échéant, décernera un prix de finaliste au meilleur projet admissible.

Avertissement relatif à la plateforme. Ce concours et le vote ne sont en aucun cas sponsorisés, approuvés, administrés par ou associés à Facebook, Meta, Instagram ou toute autre plateforme. Les participants et les votants dégagent chaque plateforme de toute responsabilité en lien avec le concours et sont responsables du respect des conditions d'utilisation de chaque plateforme.

7. Prix

Nombre de prix : un gagnant et un finaliste. Le gagnant est le projet qui reste en lice à l’issue des éliminatoires. Le finaliste est le créateur du projet qu’il a battu en finale.

Gagnant :

• Cinq casques arborant le design gagnant, dans une taille et une configuration confirmées avec le lauréat.
• Reconnaissance en tant que créateur gagnant sur les réseaux sociaux de Ruroc, la page produit et le site web.
• Collaboration avec l'équipe de conception de Ruroc lors de la phase de peaufinage (après le concours)

Finaliste :

• Un casque gratuit, choisi par le finaliste parmi les casques Ruroc actuellement en stock.
• Code de réduction de 50 % à usage unique
• Reconnaissance en tant que finaliste sur les réseaux sociaux et le site web de Ruroc

Production commerciale du design lauréat: Ruroc prévoit de produire une série limitée de 100 casques arborant le design lauréat, destinés à la vente au grand public. Cette production ne constitue pas un prix et Ruroc ne garantit en aucun cas qu’elle aura lieu, ni qu’elle portera sur un nombre précis d’exemplaires ; toutefois, les droits accordés à l’article 9 s’appliquent, que cette production ait lieu ou non.

Délai de livraison des prix : Les cinq casques du gagnant sont produits en série limitée et seront livrés dans les 30 jours suivant la fin de la production. Le casque du finaliste sera livré dans les 30 jours suivant la confirmation de son choix et de sa taille. Ruroc prévoit actuellement que la production sera terminée d'ici fin 2027. Il s'agit d'une estimation basée sur le planning de production actuel et non d'un engagement ou d'une garantie de date de livraison. La livraison des prix est postérieure de plus de 30 jours à la date de clôture car le modèle gagnant doit d'abord être adapté à la production et fabriqué.

Si la production n'est pas lancée : Ruroc n'est pas tenu de fabriquer ni de vendre le modèle gagnant. Si Ruroc décide de ne pas poursuivre la production en série limitée, Ruroc produira et livrera néanmoins les cinq casques du gagnant arborant le modèle gagnant.

Les prix ne sont ni transférables ni échangeables contre de l'argent. Si un prix devient indisponible pour des raisons indépendantes de la volonté de Ruroc, Ruroc pourra proposer un prix équivalent d'une valeur égale ou supérieure. Ruroc prendra en charge les frais de livraison standard à l'adresse du gagnant. Les droits de douane, taxes et autres frais applicables dans le pays du gagnant sont à sa charge, de même que toute déclaration du prix auprès des autorités fiscales compétentes. Ruroc se réserve le droit de retenir un prix jusqu'à la vérification de l'identité et de l'éligibilité du gagnant.

8. Notification et annonce du gagnant

Notification de sélection : Par e-mail, avant l’ouverture du premier tour de vote.

Méthode de contact du gagnant : Courriel, à l'adresse indiquée lors de l'inscription.

Délai de réponse du gagnant : 5 jours ouvrables à compter du premier e-mail de notification de Ruroc.

Annonce des résultats : Ruroc prévoit d’annoncer les résultats d’ici le 24 septembre 2026. Il s’agit d’une estimation et non d’un engagement. Les résultats seront publiés sur le site web de Ruroc, par courriel et sur les réseaux sociaux de Ruroc.

Ruroc fera tout son possible pour contacter le gagnant sélectionné. Si, malgré des tentatives raisonnables, le gagnant ne parvient pas à le contacter, ne répond pas dans le délai imparti, ne peut prouver son admissibilité ou ses droits relatifs à sa participation, refuse de signer le contrat de gagnant mentionné à l'article 9, ou ne se conforme pas aux présentes règles, Ruroc pourra attribuer le prix au finaliste malheureux, puis au participant admissible suivant le mieux classé.

Ruroc publiera les informations attestant de la validité du prix, généralement le nom du gagnant, son département ou sa région, ainsi que le nom de sa participation gagnante. Les participants peuvent s'opposer à la publication de leurs données personnelles ou en demander la limitation en contactant Ruroc, sous réserve des informations que Ruroc est tenue de fournir à l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ou à tout autre organisme de réglementation en cas de contestation. La liste des gagnants sera disponible sur demande pendant trois mois après l'annonce, en envoyant un courriel à [email protected].

9. Propriété intellectuelle et utilisation commerciale

Veuillez lire cette section avant de participer. Si votre création est sélectionnée, elle en deviendra la propriété de Ruroc, qui pourra la fabriquer et la vendre. Le prix est votre unique compensation. Ne participez pas si vous n'acceptez pas ces conditions.

9.1 Toutes les entrées

Les participants conservent la propriété des droits d'auteur sur leurs œuvres.

En participant, chaque participant concède à Ruroc une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable et gratuite d'utilisation, de reproduction, d'affichage et d'adaptation de sa participation dans le cadre du Concours et à des fins de marketing, sur les réseaux sociaux et dans ses archives. Ruroc se réserve le droit de publier toute participation, y compris celles présélectionnées et non retenues, à tout moment.

9.2 Le design gagnant

Propriété : Si votre proposition est retenue, vous cédez à Ruroc, avec garantie de pleine propriété, tous les droits de propriété intellectuelle sur le dessin gagnant, y compris les droits d’auteur, pour toute la durée de ces droits et dans le monde entier. Ruroc devient propriétaire du dessin gagnant et peut l’utiliser, l’adapter, le fabriquer, le commercialiser, le vendre, le concéder sous licence, l’enregistrer et le faire valoir à sa guise, sans restriction et sans autre versement de votre part. Cette cession prend effet à la signature du contrat de lauréat.

Ce que conserve le créateur : Ruroc accorde au gagnant le droit non exclusif et gratuit d’afficher le dessin gagnant dans un portfolio personnel et non commercial, en mentionnant Ruroc. Le gagnant ne peut en aucun cas utiliser, concéder sous licence, vendre ou reproduire le dessin gagnant, ni aucun dessin sensiblement similaire, et ne peut autoriser aucun tiers à le faire.

Paiement : Le prix constitue la contrepartie définitive et intégrale des droits cédés. Aucun frais, redevance, commission ou autre paiement d’aucune sorte n’est dû au gagnant concernant l’utilisation, la fabrication, la vente ou la concession de licence du modèle gagnant, quels que soient le volume ou la valeur des ventes, et que Ruroc produise ou non le modèle.

Crédit : Ruroc mentionnera le gagnant comme concepteur sur la page produit de la collection et dans la campagne de lancement. La forme et l’emplacement de cette mention, y compris sur l’emballage, le casque ou ses autocollants, sont à la discrétion de Ruroc.

Modifications et droits moraux : Ruroc se réserve le droit de modifier, adapter, recolorer, recadrer, étendre, combiner ou recréer le dessin gagnant à sa discrétion, pour des raisons de production, de sécurité, de certification, de marque ou commerciales, et de l’utiliser sur tout produit ou support. Dans toute la mesure permise par la loi, le gagnant renonce à ses droits moraux sur le dessin gagnant, notamment au droit de s’opposer à toute utilisation dénigrante, et s’engage à ne pas intenter de poursuites concernant son utilisation par Ruroc.

Contrat du gagnant : Pour recevoir son prix, le gagnant doit signer le Contrat du gagnant figurant à l’annexe A du présent règlement. Ce contrat confirme la cession des droits et les garanties décrites ci-dessous. Si le gagnant ne le signe pas dans les 10 jours ouvrables suivant la demande, Ruroc se réserve le droit de retirer le prix et de l’attribuer au finaliste.

9.3 Garanties

Chaque participant garantit que sa création est une œuvre originale qui lui est propre, qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits moraux, au droit à la vie privée ou à tout autre droit d’un tiers, qu’il détient toutes les licences nécessaires pour tout élément appartenant à un tiers utilisé, et qu’il est en mesure d’accorder les droits décrits dans la présente section. Si Ruroc a des raisons de croire qu’une participation enfreint cette garantie, elle peut la disqualifier à tout moment, y compris après l’attribution du prix, et peut retirer le design de la production.

10. Publicité

Le gagnant et le finaliste acceptent de participer à des actions de promotion raisonnables liées à ce concours. Cela peut inclure la publication de leur nom, d'une photographie, de leur département ou région et de leur pays de résidence, ainsi que de leur participation aux côtés des résultats, et l'utilisation de ces éléments dans les supports promotionnels, marketing et publicitaires de Ruroc sur tous les supports de communication à l'échelle mondiale, à perpétuité, sans préavis et à titre gracieux.

Un lauréat peut refuser que sa photo ou son nom complet soit publié et peut, à la place, être mentionné par son prénom et l'initiale de son nom de famille. Les demandes de promotion ne donneront lieu à aucun déplacement, sauf si Ruroc en convient expressément et en prend en charge les frais.

Ruroc peut mettre en avant des participations pendant le concours sans pour autant impliquer que le participant mis en avant a gagné. Les données personnelles seront traitées conformément à la législation sur la protection des données et à la politique de confidentialité de Ruroc.

11. Données et marketing

Ruroc utilisera les renseignements personnels fournis dans le cadre du concours pour gérer les inscriptions, vérifier l’admissibilité des participants, communiquer avec eux, sélectionner et communiquer avec les gagnants, remettre les prix, gérer les droits relatifs aux inscriptions et se conformer aux obligations légales et réglementaires. Pour en savoir plus, veuillez consulter la politique de confidentialité de Ruroc.

Marketing : Votre participation ne vous inscrit à aucune liste de diffusion. Ruroc n’ajoutera pas les participants à une liste de marketing et les contactera uniquement par e-mail au sujet du concours.

Conservation: les e-mails de participation, les illustrations et les détails des participants seront supprimés dans les 12 mois suivant le résultat, à l'exception du matériel gagnant et présélectionné que Ruroc doit conserver pour le drop et comme preuve réglementaire.

12. Disqualification et administration

Ruroc peut vérifier les inscriptions et disqualifier un participant en cas de violation du présent règlement, de fraude, de malhonnêteté, de manipulation des inscriptions ou des votes, d'atteinte aux droits de tiers ou de conduite contraire à l'esprit ou à la bonne administration du concours.

Les inscriptions automatisées, en masse, provenant de tiers ou manipulées de quelque manière que ce soit sont interdites.

Ruroc organisera le concours de manière équitable et sous une supervision appropriée. Ruroc se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler le concours si cela s'avère raisonnablement nécessaire en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, d'une obligation légale ou réglementaire, d'une fraude, d'une défaillance technique ou de la plateforme, d'un nombre insuffisant de participations, ou de toute autre circonstance rendant son administration équitable, légale et réalisable plus difficile. Ruroc prendra les mesures raisonnables pour communiquer tout changement important et éviter de désavantager injustement les participants.

13. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Ruroc décline toute responsabilité en cas de perte, dommage, retard, défaillance, blessure ou déception causés par des événements indépendants de sa volonté ou par le non-respect des présentes conditions par un participant. Aucune disposition des présentes conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité lorsqu'il serait illégal de le faire, notamment en cas de fraude, de décès ou de dommages corporels causés par négligence, et aucune disposition n'affecte les droits légaux du participant.

14. Généralités

Si une quelconque disposition des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Le fait pour Ruroc de ne pas appliquer immédiatement une disposition ne constitue pas une renonciation à son droit de l'appliquer ultérieurement.

Les présentes conditions générales et le présent concours sont régis par le droit anglais et les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles sont compétents, sous réserve des droits impératifs applicables au participant dans son lieu de résidence.

Promoteur : Tytan PG Limited (numéro d'immatriculation 16694693), Unité 2 Barnett Way, Barnwood, Gloucester, Angleterre, GL4 3RT.

Annexe A : Accord du gagnant

Voici le contrat que le gagnant signe. Il est imprimé ici afin que les participants puissent le lire avant de s'inscrire. Seul le gagnant le signe.

Le présent accord, signé par le lauréat du concours de design de casque Ruroc 2026, est une condition d'attribution du prix. Il transfère la propriété du design gagnant à Ruroc. Il confirme les dispositions de l'article 9 du règlement du concours et n'octroie aucun droit supplémentaire non publié avant la participation.

Les partis

Ruroc: Tytan PG Limited (numéro d'enregistrement de société 16694693), Unité 2 Barnett Way, Barnwood, Gloucester, Angleterre, GL4 3RT.

Le concepteur : [NOM COMPLET] de [ADRESSE], courriel [EMAIL]

Le Design: Le design de casque intitulé [TITLE] soumis par le Designer au concours de design de casques Ruroc 2026 le [DATE], tel que joint à l'annexe 1.

Date: [DATE]

A1. Cession des droits

A1.1 Le Concepteur cède à Ruroc, avec garantie de pleine propriété, tous les droits de propriété intellectuelle sur le Dessin, y compris les droits d'auteur et tous les droits sur les dessins et modèles, pour toute la durée de ces droits et leurs renouvellements ou extensions, dans le monde entier. Ceci inclut le droit d'engager des poursuites en cas de contrefaçon antérieure à la date du présent accord.

A1.2 Ruroc est propriétaire du Design et peut l'utiliser, le reproduire, l'adapter, le modifier, le fabriquer, le commercialiser, le distribuer, le vendre, le concéder sous licence, le sous-licencier, l'enregistrer et le faire respecter, sur tout support, sur tout produit et par tout canal, comme bon lui semble et sans autre référence au Designer.

A1.3 Ruroc concède au Designer le droit non exclusif et gratuit d'afficher le Design dans un portfolio personnel et non commercial, en mentionnant Ruroc. Le Designer s'engage à ne pas utiliser, concéder sous licence, vendre ou reproduire le Design, ni aucun design sensiblement similaire, et à ne permettre à aucun tiers de le faire.

A1.4 Le concepteur signera, à la demande et aux frais de Ruroc, tout autre document et fera tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour donner plein effet à cette cession ou pour aider Ruroc à enregistrer ou à faire valoir les droits sur le dessin.

A2. Paiement

A2.1 En contrepartie de la mission, Ruroc fournira le prix du gagnant décrit dans le Règlement du concours, à savoir cinq casques portant le Design, la reconnaissance en tant que concepteur et une séance de collaboration avec l'équipe de conception de Ruroc.

A2.2 Le prix constitue la contrepartie complète et définitive. Aucun honoraire, redevance, commission ou autre paiement de quelque nature que ce soit n'est dû au Créateur au titre de toute utilisation, fabrication, vente ou concession de licence du Modèle, quels que soient le volume ou la valeur des ventes, et que Ruroc produise ou non le Modèle.

A2.3 Ruroc n’est nullement tenue de fabriquer, de commercialiser ou de vendre le Modèle, ni de le produire en quantité déterminée. Si Ruroc décide de ne pas donner suite à la production en série limitée, elle s’engage néanmoins à fabriquer et à livrer les cinq casques du Créateur portant le Modèle.

A3. Droits de production et droits moraux

A3.1 Ruroc peut modifier, adapter, recolorer, recadrer, agrandir, combiner ou retravailler le Design comme bon lui semble, pour des raisons liées à la production, à la sécurité, à la certification, à la marque ou à des considérations commerciales.

A3.2 Ruroc consultera le concepteur au cours de la phase de mise au point et lui donnera une possibilité raisonnable de formuler des commentaires avant la fabrication. Le concepteur ne dispose d’aucun droit d’approbation et toutes les décisions relatives aux spécifications de production finales relèvent de la seule responsabilité de Ruroc.

A3.3 Dans toute la mesure permise par la loi, le Créateur renonce à tous ses droits moraux sur le Design, y compris le droit d’être identifié comme son auteur et le droit de s’opposer à toute utilisation dérogatoire, et s’engage à ne pas intenter de recours concernant l’utilisation ou la modification de celui-ci par Ruroc. Cette renonciation n’affecte pas l’engagement de Ruroc à mentionner le créateur conformément à la clause A4.

A4. Crédit

A4.1 Ruroc mentionnera le nom du créateur sur la page du produit lors de la mise en vente et dans la campagne de lancement, en utilisant la formule [nom complet] / [prénom et initiale du nom de famille], selon le choix du créateur parmi les options ci-dessous.

A4.2 La forme et l'emplacement de la mention, y compris toute mention figurant sur l'emballage, sur le casque ou sur ses autocollants, sont laissés à la discrétion de Ruroc.

A5. Garanties du concepteur

A5.1 Le concepteur garantit que :

• le design est une œuvre originale qui leur appartient et qu'ils ont créée eux-mêmes
• le design n’a pas été généré, ni dans son intégralité ni dans une partie substantielle, par un outil d’IA générative, et toute utilisation d’outils d’IA dans le cadre de son processus a été signalée lors de l’inscription ;
• le Design ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits moraux, au droit à la vie privée ou à tout autre droit d'un tiers ;
• ils détiennent toutes les licences nécessaires concernant tout élément appartenant à un tiers et intégré dans le Design, autorisant la reproduction commerciale sur des produits destinés à la vente, et fourniront des justificatifs sur simple demande ;
• ils n'ont pas concédé de licence, cédé ni accordé de quelque manière que ce soit des droits sur le Design à un tiers et
• elles sont libres de conclure le présent contrat et d'accorder les droits qui y sont prévus.

A5.2 En cas de manquement à la garantie prévue à la clause A5.1, Ruroc peut retirer le Design de la production, exiger la restitution du prix ou de sa valeur, et se faire rembourser les frais directs qu’elle a engagés pour préparer le Design en vue de sa production. Cette disposition ne limite en rien les autres recours dont dispose Ruroc.

A6. Publicité

A6.1 Le créateur s'engage à participer à des actions publicitaires raisonnables liées au Concours et au lancement de la collection. Son nom, une photographie, son département ou sa région et son pays de résidence, ainsi que le design, pourront être utilisés dans les supports promotionnels de Ruroc sur tous les supports de communication à l'échelle mondiale, à perpétuité, sans rémunération supplémentaire.

A6.2 Les demandes de publicité devront être raisonnables en termes de portée, de coût et de temps consacré. Le créateur peut refuser la publication d'une photographie ou de son nom complet, et ne sera pas tenu de se déplacer, sauf accord séparé et prise en charge des frais par Ruroc.

A7. Confidentialité

A7.1 Le créateur s'engage à préserver la confidentialité de toute information non publique concernant les produits Ruroc, l'outillage, les tarifs, les plans de lancement ou les accords commerciaux communiqués dans le cadre de cette collaboration, et s'engage à ne rien divulguer ni publier concernant la création ou la sortie du produit avant l'annonce officielle de Ruroc.

A8. Généralités

A8.1 Le présent accord, ainsi que le règlement et les conditions générales du Concours de conception de casques Ruroc 2026, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le projet. En cas de contradiction, le présent accord prévaut.

A8.2 Aucune disposition du présent contrat ne crée de relation de travail, de partenariat, de mandat ou de coentreprise entre les parties.

A8.3 Aucune disposition du présent contrat ne limite ni n'exclut la responsabilité dans les cas où cela serait illégal, et aucune disposition ne porte atteinte aux droits légaux du créateur.

A8.4 Le présent contrat est régi par le droit anglais et relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles, sous réserve des droits impératifs applicables au Créateur dans son lieu de résidence.

Signé

Pour Tytan PG Limited – Signature, nom, fonction, date.

Le créateur – Signature, nom, mention de crédit (nom complet / prénom et initiale du nom de famille), date.

Annexe 1 : la conception – les illustrations et les vues de maquette soumises sont jointes au contrat signé.